pour les amoureux de
Pattaya Thaïlande
    

Waan Aathit      Minaakhom

Dimanche   26   Mars 



Succession et Héritage


Brève introduction aux lois de l’héritage en Thaïlande

Si vous n’avez pas fait un testament, le Code Civil et Commercial thaï décidera de votre succession à votre décès.

Cela signifie que vos avoirs seront distribués suivant la répartition des héritiers.

Si l’étranger n’a pas fait un testament, ses vœux ne seront pas forcement exécutés.

Ceci est un gros problème si vous désirez transmettre certains biens à des héritiers en dehors de la Thaïlande.

Cela prendra beaucoup de temps et de frais pour votre famille européenne sans compter des biens qui peuvent « disparaître » et des comptes bancaires vidés.

Quelques biens concernés par la succession :
- Terres acquises par succession
- Condominium acquis par succession
- Biens immobiliers avec terre
- Parts de société
- Contrat de location de propriété

Testament et Héritage

Il y a 6 classes de descendants en Thaïlande (section 1629 du Code Civil et Commercial)
1) Descendants
2) Parents
3) Freres et sœurs de plein sang
4) Demi-frere et demi-sœurs
5) Grands-parents
6) Oncles et tantes

L’épouse survivante a un statut d’héritière de premier rang dans les héritiers comme les enfants s’il y en a (section 1635 du Code Civil et Commercial).

La succession se fait dans l’ordre de 1 à 6 bien évidemment, tant qu’un héritier de rang supérieur est vivant un héritier de classe inferieure ne peut prétendre à une part d’héritage (sauf testament).
La seule exception c’est quand il y a encore un enfant et un parent alors chacun aura une part (section 1630 du Code Civil et Commercial).

L’épouse survivante doit partager ses biens avec les enfants s’il y en a (ou héritiers suivants).

Par exemple, vous avez trois enfants, à votre décès sans testament, les avoirs seront partagés en quatre parts égales et votre épouse n’aura que 25%.

Si vous n’avez pas fait de testament, voici ce qui peut arriver :
1) Vous étiez mariés, votre épouse n’est pas sur de conserver tous vos biens.
2) Vous étiez en concubinage, votre concubine peut tout perdre.
3) Vous étiez à votre second mariage, les enfants du premier mariage peuvent tout perdre et tous vos biens passer à la dernière épouse.

Les testaments des étrangers (fait en Thaïlande ou ailleurs) sont reconnus par la justice thaïe si ils sont traduits et légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères.

Transmission de Maison avec terrain (en nom propre)

Comme il est interdit à un étranger de posséder de la terre (sauf dérogations) le cas ne se pose pas.

En cas de décès de son épouse thaïe, il est possible à un étranger de recevoir par succession une maison mais pas le terrain qui va avec !
Dans le cas d’une habitation principale il est possible d’avoir une dérogation (section 93 du Code de Propriété) avec la permission du Ministère de l’Intérieur mais armez vous de patience.

Sinon l’étranger doit revendre dans le délai de UN AN le terrain.

Transmission de Condominium

Le condominium est transmis à vos héritiers
En cas de décès de son épouse thaïe, il est possible à un étranger de recevoir par succession le condominium mais toujours identique si le quota d’étrangers est déjà atteint (49%) vous n’aurez pas le droit de le garder (sauf dérogation comme ci-dessus) et vous aurez UN AN pour le vendre.

Propriété Immobilière détenue en Société/Compagnie (Co. Ltd)

Cela devient compliqué :
En règle générale vous étiez le directeur de la société, à votre décès les héritiers ne sont pas certains de récupérer tous les biens car la transmission des parts de la compagnie n’est pas automatique.

Une nouvelle assemblée générale doit décider d’un nouveau directeur qui sera choisi parmi les actionnaires de la société en même temps que les parts du décédé doivent aller au Ministère du Commerce et cela demandera un long délai aux héritiers pour récupérer les parts (section 1155 et 1132 du Code de Commerce).
Nota : Un avocat véreux pourra ainsi récupérer les biens en toute impunité et les vendre entre-temps.
Conseil : mettre dans les statuts de la société deux directeurs dont l’un prend ses fonctions au décès du premier.

Transmission d’une propriété en location longue durée

Par définition un contrat de location se termine au décès du locataire.

Certains francophones m’ont parlé de baux à 2×30 ans transmissibles, ceci est une « douce rêverie » si le BAILLEUR refuse la transmission du contrat de location.

Le restant de la location n’est pas transmis aux héritiers (à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans le contrat de location rédigé juridiquement) et en règle générale cela ne peut se faire qu’avec l’accord du BAILLEUR et cela ne sera pas évident, cela se termine souvent avec tout le monde à la porte bien que les héritiers aient le droit d’ester en justice (section 374 du Code Civil et Commercial).

Le bailleur peut reprendre les clauses car il y a signature d’un nouveau bail, rien l’empêche de mettre un loyer astronomique, dans les baux de 30 ans l’avocat déclare une somme symbolique de 1000 à 2000 baht par mois pour correspondre à la somme que l’étranger a payé pour acheter la maison au nom de sa femme.

Si le bailleur est la veuve, la maison rentrera dans l’actif successoral.

Nous voyons bien qu’en Thaïlande, l’absence de testament peut être catastrophique.
La meilleure protection du décédé est la rédaction d’un testament.
A suivre…

Nota :
Les conseils donnés ci-dessus sont destinés à une information simplement, toute prise de décision définitive devra être suivie et rédigée par un avocat.

Code Civil Thaï en anglais-Succession Book VI