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Pattaya Thaïlande
    

Waan Aathit      Minaakhom

Dimanche   26   Mars 


Articles dans la catégorie: Immobilier et Investissement
- Acquisition Immobilière- Achat d’un appartement
- Frais d’acquisition et Entretien- Titres de Propriété
 

Acquisition Immobilière


Qu’il s’agissent d’un appartement, ou d’un bâtiment (sans le terrain), un étranger a la possibilité de les enregistrer en nom propre.

1. Acquisition d’un appartement:
condoIl est possible pour tout étranger d’acheter un appartement en nom propre en Thaïlande. La propriété d’un appartement est limitée à certaines zones urbaines, déterminées par décret, telles que Bangkok, Phuket ou Pattaya. La loi précise également que seulement 49% de la superficie totale de l’immeuble peuvent être détenus par des étrangers, ce qui nécessite en pratique une vérification préalable à toute transaction.

L’acquisition d’un appartement requière notamment les conditions suivantes :

a) A moins d’avoir obtenu le statut de résident permanent (délivré discrétionnairement par les services de l’immigration après 3 ans de résidence légale continue en Thaïlande et suivante un examen de la demande), l’acquéreur est tenu de financer l’achat de l’appartement en devises étrangère. En effet, un montant équivalant à la valeur globale déclarée du bien doit être transféré depuis l’étranger et converti automatiquement en devise locale préalablement à la transaction. En pratique, la preuve de ce transfert est effectuée à l’aide du « Foreign Currency Exchange Control Form » ou « Tor Tor Sam », formulaire que l’acquéreur peut obtenir auprès de sa banque thaïlandaise dès réception d’un montant sur le compte supérieur à 20,000 USD.

b) Il est à noter que le nom du futur acquéreur doit être identique à celui la personne à l’origine et/ou à la réception du transfert et dont le nom sera par conséquent inscrit sur le « Foreign Currency Exchange Control Form ».

c) En supplément du formulaire bancaire, le passeport pour les particuliers et les statuts et la liste des actionnaires pour les sociétés, ces derniers documents devant être certifiés devant notaire dans le pays où la société est enregistrée et certifiés par l’ambassade thaïlandaise, sont les principaux documents exigés pour le transfert de propriété.

D’autre part, les sociétés étrangères ou les particuliers en Thaïlande qui souhaiteraient financer l’achat d’un appartement par une banque locale en ont rarement la possibilité, les banques accordant difficilement des prêts aux étrangers pour de telles opérations.

2. Acquisition d’un terrain et/ou d’une maison:

maisonA part de rares exceptions, les étrangers n’ont pas la possibilité de posséder un bien foncier en Thaïlande, et d’avoir en particulier la propriété d’un terrain. Parmi les exceptions, il est possible de procéder de la manière suivante:

1. La location d’un terrain pour une durée de 30 ans renouvelable, en vertu d’un contrat de bail qui devra faire l’objet d’un enregistrement sur le titre de propriété auprès du cadastre. Ce droit ainsi concédé peut être également transféré par la voie d’une vente ou d’un héritage.

2. Une autre solution est d’enregistrer un « droit de superficie » sur un terrain. Suivant le droit Thaï, le propriétaire d’un terrain peut concéder un droit de superficie en faveur d’une autre personne en lui donnant le droit de posséder, sur ou sous la surface, des bâtiments et autres structures. Un étranger peut ainsi procéder à l’enregistrement d’une maison en qualité de propriétaire sans posséder pour autant le terrain. Le droit de superficie peut être concédé pour une période de 30 ans et peut être renouvelé pour une même période. Le droit de superficie peut être aussi transféré par la voie d’une vente ou d’un héritage.

3. Enfin, un étranger est également en droit d’être actionnaire d’une société qui posséderait un terrain. A titre d’information, les principales caractéristiques d’une société qui serait créée en Thaïlande sont les suivantes:

a) Le nombre d’actionnaires dans la société doit être au minimum de 7 personnes physiques ou morales,

b) Parmi les actionnaires de la société, des actionnaires thaïlandais doivent représenter la majorité du capital aussi bien en nombre d’actionnaire qu’en pourcentage d’actions, soit 51 % du capital de la société,

c) Les étrangers peuvent être nommés en qualité d’administrateurs de la société,

d) Bien qu’en étant minoritaires dans le capital, les investisseurs étrangers peuvent néanmoins obtenir le contrôle de la société par l’effet des actions dites « préférentielles », augmentant leurs droits de vote et de dividendes dans les statuts de la société.

Néanmoins, cette dernière solution ne peut être envisagée que dans la mesure ou une telle société opère une réelle activité commerciale.
Différentes alternatives sont ainsi offertes aux investisseurs étrangers afin de concrétiser un investissement immobilier en Thaïlande.